L’obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « Dossier de Diagnostic Technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 ). Ce dossier comprendra les rapports sur :

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