Propriétaires, vous vendez ou vous louez un bien

Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente ou louer. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le « Dossier de Diagnostic Technique » (Code de la construction et de l'habitation : art. L.271-4 à L. 271-6 ).

Ce dossier comprendra les rapports sur :

• La présence d'amiante.La présence de termites.
• Le Mesurage Loi CARREZ, ou Boutin.
• La performance énergétique du bâtiment.• L'état de l'installation intérieure de gaz.
• L'état de l'installation électrique.
• L'état des risques naturels et technologiques.
• La présence de plomb.

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Le code du travail et les textes réglementent les obligations légales dans votre entreprise :

• Le dossier Technique Amiante
• Le dossier de diagnostic Performances Energétique pour l'affichage
• Le dossier d'accessibilité des handicapés aux ERP
• Le document Unique (articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail)