Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre la société D.V.P.I. le Diagnostic de Votre Patrimoine Immobilier, et un particulier ou une personne publique à l'occasion de la réalisation de diagnostics.
2) Identification : D.V.P.I. le Diagnostic de Votre Patrimoine Immobilier
SARL au capital de 7 000 € - SIRET : 503 226 649 00013 NAF : 7120 B
Article 2. Caractéristiques de l'offre Réalisation de Diagnostics obligatoires pour la vente ou de la mise en location des immeubles d’habitation
Réalisation de Diagnostics obligatoires DTA, DPE, Accessibilité des handicapés pour les ERP, bâtiments recevant du public, et les parties communes des immeubles d’habitation.
Un exemplaire des dossiers est envoyé par courrier à l'adresse .
Un exemplaire des dossiers est envoyé par mail.
Toutes copies supplémentaires demandées après une première livraison sera facturée.
Article 4. Commande - Délai de rétractation
A la demande du client, DVPI adressera par mail ou par courrier, le devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat accompagné de l’ordre de mission. Dès réception le client retournera le devis et l’ordre de mission signé.
Droit de rétractation : Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que DVPI commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à DVPI de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
- Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client : absence à l’heure du rendez vous, absence de gaz ou d’électricité, entrainera le paiement complet de la mission sans autres forme de recours.
- Toute commande sur le site de DVPI implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales.
- DVPI se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.
Article 5. Prix des services et paiement
- Définition des prix :Les prix indiqués s'entendent en euros et TTC.
- Modifications des prix : DVPI se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois DVPI s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis.
- Frais d'envoi : Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition.
Modalité de paiement :
- Le paiement s’effectue comptant sauf accord préalable et concrétisé dans le devis.
- L’ensemble du coût des prélèvements sera payé avant l’envoi des échantillons. Le non paiement de cette prestation entrainera l’annulation de la mission pour faute du client qui devra régler l’ensemble de la prestation.
- Toute demande de livraison du diagnostic reçu sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture du document commandé jusqu'à réception du règlement.
- Mode de paiement: Le jour de la réalisation des diagnostics par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de: « DVPI Diagnostic de votre patrimoine immobilier »
Il peut être envoyé à l'adresse suivante: « 33 chemin du Bois – 31170 - TOURNEFEUILLE»
Article 6. Livraison Les diagnostics seront expédiés dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé.
Article 7. Responsabilité
Le client demeure seul responsable de :
- L'exactitude des informations communiquées à DVPI à partir desquelles nous réalisons l’ordre de mission pour la prestation.
- Les plans réalisés par DVPI ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution à la réalisation de l'ouvrage.
- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.).
- La conformité de la construction par rapport à un permis de construire éventuellement déposé.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.
Article 8. Information nominative
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Article 9. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à DVPI pour obtenir une solution amiable.
Article 10. Référencement
DVPI peut demander à son client qu’il puisse figurer parmi ses références de travaux accomplis dans le cadre du contrat.
