L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction réforme le diagnostic technique immobilier et ses modalités de mise en œuvre.
Elle comprend deux mesures principales :
1er - LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)
Regrouper l'ensemble des états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique.
L'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumise à la publication de décrets en Conseil d'État.
Ce Dossier de Diagnostic Technique immobilier regroupe, suivant le type de bien, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état parasitaire, les diagnostics amiante, les diagnostics des installations Gaz et Electrique, le Diagnostic de Performance Energétique et l'Etat des Risques Naturels et Technologiques. Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées dans le sens de la simplification.
2ème - QUALITE , SECURITE ET REDACTION DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER
Définir des niveaux d'exigence de qualité des experts chargés d'établir le diagnostic technique.
Ces opérateurs répondent désormais à des critères de compétence, de garantie et d'indépendance homogènes et renforcés.
Ils sont également soumis à une obligation générale d'assurance. Il s'agit de fiabiliser les prestations apportées par ces professionnels afin que vendeurs, intermédiaires et acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décrets en cas de non application de ces dispositions.
Ces mesures garantissent la qualité et la sécurité des prestations fournies par les professionnels, et améliore le fonctionnement du marché du diagnostic immobilier.
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