« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les bailleurs doivent mentionne, dans les contrats de bail, la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.
La superficie habitable décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas.
Textes réglementaires :
Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Les textes en vigueur (cliquez ici)
