Loi 96-1107 du 18/012/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997
Obligatoire avec la promesse de vente, pour tout lot de copropriété. Tout avant -contrat et contrats de vente doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si celui-ci est supérieur à 8 m2
L'intervention d'un expert est fortement recommandée en raison du faible taux d'erreur toléré.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".
Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.
Les textes réglementaires (cliquez ici)
