Page 9 de 10
Loi Carrez / Certificat de superficie et loi Boutin
Les textes réglementaires :
• Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
• Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
