Quelles sont les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un bien immobilier et quelles normes peuvent être utilisées pour la réalisation de ces diagnostics ?
Le vendeur d'un bien immobilier est tenu d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique dont le contenu est défini dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L.271-4 à L.271-6).
L'article L.271-4 précise les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprendra :
1 - le constat de risque d'exposition au plomb (code de la santé publique, art. L.1334-5 et L1334-6)
2 - l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Code de la santé publique, art. L.1334-13)
3 - l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (code de la construction et de l'habitation, art. L.133-6) dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
4 - l'état de l'installation intérieure de gaz naturel (code de la construction et de l'habitation,
art. L.134-6)
5 - l'état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées dont la liste est arrêtée par le préfet (code de l'environnement, art. L.125-5
6 - le diagnostic de performance énergétique (code de la construction et de l'habitation, art. L.134-1).
7 - l'état de l'installation intérieure d'électricité (code la construction et de l'habitation, art. L.134-7)
8 - l'état des installations d'assainissement non collectif (code de la santé publique, art. L.1331-11-1)
L'article L.271-6 précise les garanties de compétence des personnes pouvant établir ces diagnostics.
Les articles R.271-1 à R.271-5 de ce code définissent les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique notamment en ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics ainsi que la durée de validité de certains de ces diagnostics.
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent notamment être certifiés par un organisme accrédité (cf. article R.271-1 du code de la construction et de l'habitation).
La durée de validité des différents diagnostics est variable suivant la nature de ceux-ci.
- Termites, durée de validité : 6 mois
- Performance énergétique, durée de validité : 10 ans
- Installation de gaz, durée de validité : 3 ans
- Plomb, durée de validité : 1 an
- Amiante : durée de validité illimitée
- Installation électrique, durée de validité : 3 ans
- Installations d'assainissement non collectif, exigible à compter du 1er janvier 2011
Concernant les baux de location, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
- le constat de risque d'exposition au plomb (avant 1949), depuis 12 août 2008,
- l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
- la loi Boutin pour notifier la superficie du bien loué, depuis le 27 mars 2009
Les modalités d'établissement de ces diagnostics font l'objet de textes réglementaires (arrêtés, circulaires) et de normes venant à l'appui de ces textes.
- Ils sont mentionnés ci-après. :
LES TERMITES
Les textes en vigueur :
• Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Chapitre III : Lutte contre les termites - Article R133-1 à R133-8
• Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages NOR-EQUX9701897L
• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique NOR-SOCU0611707D
• Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - NOR-SOCU0610506D
• Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble - NOR-EQUU0000781A
• Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation - NOR-SOCU0610507A
• Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification de compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites - NOR-SOCU0751093A
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification - NOR-SOCU
• Norme NF P03-200 Avril 2003 Agent de dégradation biologique du bois - Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.
• Norme NF XP P03-201 Septembre 2007 Diagnostic technique- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites.
L'AMIANTE
Les textes en vigueur :
• Code de la Santé Publique: articles R1334-14 à R1334-22 relatifs aux flocages, calorifugeages et faux plafonds
• Code la santé publique : Article L1334-13 - (Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 76)
• Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante (AM-1-A, art. 11, 19, 20, 21 et 22)
• Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits conte
• Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique NOR-SANP0321523D
• Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
• Normes NF X46-020 de dec 2008 Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.
• Normes GA X46-034 Août 2009 Guide d'application de la norme NF X 46-020: 2008 pour la réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis dans le cadre de la mission vente.
• Normes NF X46-021 Août 2010 Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait des matériaux et produits contenant de l'amiante.
• Normes XP X46-023 Octobre 2005 Éléments de cartographie du repérage amiante des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.
LE PLOMB
Réglementation en vigueur :
Articles L1334-1 à L1334-12 du CSP (code de la santé publique), relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Les textes en vigueur :
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie NOR: ECOX0200139L version consolidée au 11 février 2008 Version consolidée au 14 mai 2009
• Code de la construction et de l'habitation - Article L134-1 à Article L134-6
• Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz Article R134-6 à Article R134-9
• Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R271-1 à R271-5
• Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR-SOCU0611708D
• Arrêté du 24 mars 1982 dispositions relatives à l'aération des logements - Urbanisme et Logement, Energie, Santé modifié par arrêté du 28 octobre 1983 - J.O. du 27 mars 1982 et du 15 novembre 1983
• Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification NOR-SOCU0751182A
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz NOR-SOCU0751203A
• Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz NOR: D
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - NOR: DEVU1017711A
• Ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction NOR-SOCX0500056R
• NF P 45-500 Mars 2010 Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz.
L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Les textes en vigueur :
• Article L134-7 - Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59
• CCH : Article L271-6 (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 Journal Officiel du 9 juin 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organisme
• Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur NOR-ECOI0100002D
• Décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - NOR-DEVU0771381D
• Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR-DEVU0822979D
• Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. NOR-DEVE0927916D
• Norme XP C 16-600 Août 2007 Etat des installations électriques des immeubles a usage d'habitation.
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE
Les textes en vigueur :
• Code de la construction et de l'habitation - Article L271-4 - Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47
• Code de la construction et de l'habitation - Article L134-1 - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59
• Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - NOR: SOCU0610625A
• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine NOR-SOCU0611881A
• Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification NOR-SOCU0611888A
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine NOR-SOCU0751057A
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine NOR-DEVU0763823A
• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine NOR-DEVU0771404A
• Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - NOR: DEVE0771363A
• Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performances énergétiques en France métropolitaine NOR-DEVU0810970A
• Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine NOR-DEVE0908618A
• Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - NOR: DEVE1024065A
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - NOR: DEVU1026270A
• Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine
• Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR-SOCU0611708D
• Décret no 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine NOR-SOCU0751057A
• Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors de mises en location de bâtiment à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitat NOR: DEVU0751009D
• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation - NOR: DEVU1011884D
• Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - NOR: DEVU1020041D
• Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières - NOR: DEVL1027750D
• Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique -
• La Norme NF EN 15240 Juillet 2007 Systèmes de ventilation pour les bâtiments - Performance énergétique des bâtiments
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - ERNT
Les textes en vigueur :
Le zonage sismique de la France, en vigueur à compter du 1er mai 2011, est défini par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Il découpe la France en 5 zones de sismicité croissante.
• Code de l'environnement : article L125-5
• Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Loi Carrez / Certificat de superficie et loi Boutin
Les textes réglementaires :
• Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
• Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Le diagnostic de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
• Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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