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Nous sommes en parfaite conformité avec l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui a posé les règles applicables à notre profession. • La compétence L'opérateur de diagnostic immobilier présente des garanties de compétence et dispose d'une organisation et de moyens appropriés. Le diagnostiqueur immobilier, personne physique, est certifié par un organisme accrédité pour chacun des diagnostics à réaliser • L'indépendance et l'impartialité Le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou le mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les diagnostics. • L'assurance Le diagnostiqueur immobilier est assuré pour se prémunir des conséquences relatives à l'engagement de sa responsabilité. • Des sanctions pénales Des amendes de 1500 euros sont prévues pour sanctionner le diagnostiqueur qui ne respecterait pas ces conditions. Ces amendes concernent aussi ceux qui auront fait appel à ses services. Le décret du 5 septembre 2006 impose aux diagnostiqueurs de remettre préalablement à son client, à chaque prestation, une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude, de garantie financière et d'indépendance pour l'exercice de son activité. Le diagnostiqueur atteste ainsi, qu'il dispose des moyens en matériels nécessaires pour l'établissement des diagnostics. |
