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Constat de Risque d'Exposition au Plomb ( C.R.E.P.) Tous les logements construits avant les 01/01/1949, parties privatives à usage d'habitation et parties communes de copropriétés.
D.P.E.
Diagnostic de Performance Energétique
Tout immeuble bâtis ancien et neuf, habitat et tertiaire
ERNT
Etat des Risques
Naturelles et Technologiques
Biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturel ou technologique
La loi Boutin, dans le cadre de la loi Boutin, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail ( loi n° 2009-323 du 25 mars 209-09-30). Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
