Diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier :
- Diagnostic Gaz obligatoire pour toute installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans. (Code de la construction et de l'habitation, Article R.134-6).
- Diagnostic Electrique obligatoire pour toute installation intérieure électrique datant de plus de 15 ans. (Code de la construction et de l'habitation, Article R.134-7).
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) (Articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique) obligatoire pour toutes constructions antérieures à 1949
- Présence d'amiante (Article L1334-13 du code de la santé publique) obligatoire pour toutes constructions antérieures au 1er juillet 1997
- Présence de termites (Article L133-6 du code de la construction et de l'habitation) suivant les décisions préfectorales.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) (Zones mentionnées au 1 de l'article L125-5 du code de l'environnement)
- Diagnostic Performance Energétique (DPE) (Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et Article L134-1 du code de la construction et de l'habitation)
