Obligations lors de la vente
-le Dossier de Diagnostic Technique doit comporter, suivant l'année de construction, les diagnostics Amiante, Plomb, surfaces CARREZ, Termites, DPE, ERNT
- Dossier Technique Amiante pour tous les bâtiments construits avant 1997, ce dossier est obligatoire depuis le 31 décembre 2005. Le diagnostic Amiante est obligatoire avant tout travaux.
- Diagnostic Plomb pour tous les bâtiments construits avant 1949 et avant travaux.
Obligations lors de la location de locaux commerciaux
- le Dossier de Diagnostic Technique doit comporter, suivant l'année de construction, le Dossier Technique Amiante, le diagnostic Plomb (avant 1949), le DPE, et l'ERNT
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13 juillet 2010
